Modalités de rétractation

Délai de principe

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Commencement anticipé

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, ATA FROID recueille sa demande expresse sur un support durable. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut disparaître qu’après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit.

Exceptions

Le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l’urgence, ainsi qu’à certains biens confectionnés selon les spécifications du client.

Exercer le droit

Envoyez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre décision, votre identité et la référence du devis, par courrier à 35 chemin de la Citadelle, 38080 L’Isle-d’Abeau. Vous pouvez aussi prévenir ATA FROID au 06 63 71 40 46, puis confirmer par écrit afin de conserver une preuve.

Modèle de demande

À l’attention d’ATA FROID — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description], devis accepté le [date]. Nom, adresse, date et signature.