Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par ATA FROID, notamment dans le domaine des équipements thermiques, de la climatisation et des prestations connexes décrites au devis.

2. Devis et formation du contrat

La demande effectuée depuis le site ou par téléphone ne vaut pas commande. Le contrat est formé à l’acceptation du devis, selon les modalités qui y figurent. Toute modification nécessite l’accord des deux parties et peut donner lieu à un avenant.

3. Prix et paiement

Les prix, taxes, frais éventuels, échéancier, acompte ou arrhes sont précisés sur le devis. À défaut de mention particulière, aucun prix affiché sur ce site ne peut être considéré comme contractuel.

4. Accès et obligations du client

Le client garantit l’accès aux lieux aux dates convenues, signale les contraintes connues et fournit les informations nécessaires à l’étude et à l’exécution. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par une contrainte non signalée font l’objet d’une information et, si nécessaire, d’un avenant.

5. Délais

Le calendrier estimatif figure au devis. Il peut être adapté en cas d’indisponibilité de matériel, d’intempéries, de difficulté technique imprévisible, de retard d’un tiers ou de force majeure, avec information du client.

6. Réception et réserves

À la fin de l’intervention, le client est invité à vérifier la prestation et à signaler toute réserve précise. Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

7. Rétractation

Lorsque le droit de rétractation s’applique, ses conditions sont décrites sur la page Modalités de rétractation et dans les documents contractuels remis au client.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à ATA FROID au 06 63 71 40 46 et confirmée par courrier à 35 chemin de la Citadelle, 38080 L’Isle-d’Abeau. En cas d’échec, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ATA FROID.

À compléter par ATA FROID : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation effectivement désigné.

9. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle restent applicables.